Amendement n° 1864 · Article 13 bis
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après le mot :
« établie »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« par le ministre de la justice ».
Exposé sommaire
L’article 13 bis prévoit que la cartographie qui servira de base à l’application des nouvelles règles d’installation des professions juridiques règlementées soit établie par ministres de l’économie et de la justice, sur proposition de l’Autorité de la concurrence.
Les professions juridiques règlementées ne sont pas des professions économiques ou commerciales. Les règles les concernant doivent donc rester de la seule compétence de la Chancellerie, sans prisme économique.