Amendement n° 1850 · Article 12
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« garantir la présence de professionnels sur l’ensemble du territoire. ».
Exposé sommaire
Lors de l’examen en commission spéciale un amendement a été adopté afin de prévoir une péréquation nationale destinée à financer « notamment l’aide juridictionnelle et les maisons de justice et du droit ».
Ce fonds doit servir à financer des mesures pour « garantir la présence de professionnels sur l’ensemble du territoire ». Ce maillage territorial actuel risque en effet d’être perturbé par les articles de ce projet de loi.
Le présent amendement vise donc à modifier l’objet de ce fonds de péréquation.