Amendement n° 1833 · Article 8 quinquies
De Hugues Fourage (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article a pour objet de permettre aux élèves de conclure leur inscription à une auto-école, de manière dématérialisée, à distance. La signature du contrat sur place, dans les locaux de l’établissement d’enseignement de la conduite est nécessaire, car tout élève doit pouvoir prendre connaissance de l’environnement de l’établissement, dans lequel il passera sa formation théorique et pratique.
Cet amendement se propose donc de supprimer cet article, voté en commission.