Amendement n° 1831 · Article 9

I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants

« V. – Après l’article L. 6231‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 6231‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6231-2-1. – La préparation et le passage de l’épreuve théorique du permis de conduire peuvent être organisés, en dehors du temps scolaire, dans les locaux des centres de formation d’apprentis ou des sections d’apprentissage, au bénéfice des apprentis qui le souhaitent et qui remplissent les conditions fixées par le code de la route pour apprendre à conduire un véhicule à moteur en vue de l’obtention du permis de conduire. »

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Le présent projet de loi permet actuellement la préparation et le passage de l’épreuve théorique du permis de conduire au sein des lycées. Cela constitue une véritable avancée. Il convient cependant d’élargir cette possibilité et de permettre aux jeunes qui sont en apprentissage de pouvoir passer l’examen théorique du permis de conduire au sein des centres de formation d’apprentis ou des sections d’apprentissage.

En effet, tout comme les lycéens les jeunes apprentis doivent pouvoir bénéficier de cette possibilité de passer l’examen théorique du permis de conduire durant leur scolarité au sein du centre de formation des apprentis ou de la section d’apprentissage. Cet amendement a pour objectif de pallier au fait que le présent projet de loi prend uniquement en compte les lycéens qui dépendent du code de l’éducation alors que les apprentis dépendent du code du travail.