Amendement n° 1804 · Article 8
De Yannick Favennec-Bécot (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’article L. 3122‑9 est abrogé ».
Exposé sommaire
L’article L. 3122‑9 oblige le conducteur d’une voiture de transport avec chauffeur à retourner au lieu d’établissement de l’exploitant de cette voiture ou dans un lieu où le stationnement est autorisé, dès l’achèvement de la prestation, sauf s’il justifie d’une réservation préalable.
Ce dispositif peut poser quelques problèmes, notamment en termes d’écologie. En effet, si on oblige un exploitant à retourner après chaque course à son lieu d’établissement, cela risque d’engendrer des trajets à vide sur des distances qui peuvent être longues.
Cosignataires (19)
Yannick Favennec-Bécot, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, Maina Sage, André Santini, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Michel Zumkeller