Amendement n° 1803 · Article 9
De Hugues Fourage (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer les alinéas 21 à 23.
Exposé sommaire
La publication du taux de réussite des candidats conduira à une discrimination des élèves en grande difficulté qui seront écartés de toutes les écoles de conduite pour ne pas faire baisser leur taux de réussite.
De plus, ce taux de réussite risque de stigmatiser les écoles de conduite qui ont un taux de réussite faible alors même qu’elles dispensent un enseignement de qualité car ce taux est fonction de critères (lieu d’implantation de l’établissement, conditions d’accueil du centre d’examen, la qualité de l’évaluation de l’examinateur, le stress du candidat) qui sont étrangers à la qualité de la formation dispensée.
Cet amendement se propose donc de supprimer cette disposition.