Amendement n° 1798 · Article 8
De Yannick Favennec-Bécot (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire
Ces alinéas restreignent la possibilité de stationnement à l’abord des gares et des aérogares pour les voitures de tourisme avec chauffeur (VTC).
En effet, ils interdisent à un conducteur de VTC de stationner à l’abord des gares et des aérogares au-delà d’une durée fixée par décret, précédant la prise en charge du client qui a effectué une réservation préalable.
Or, actuellement, la loi ne prévoit pas une telle restriction de la durée si le conducteur justifie d’une réservation préalable ou d’un contrat avec le client final.
Une nouvelle fois, par cette disposition, le Gouvernement souhaite mettre à mal la profession historique des VTC. Cet article risque notamment d’obliger les VTC à retourner à leur base. C’est évidement contre-productif mais également peu écologique.
Cosignataires (20)
Yannick Favennec-Bécot, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, Maina Sage, André Santini, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Michel Zumkeller