Amendement n° 1797 · Article 9
De Hugues Fourage (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer les alinéas 12 à 16.
Exposé sommaire
Cette disposition a pour objet de permettre à tout candidat au permis de conduire de la catégorie B de pouvoir recourir à la conduite supervisée.
Elle entre en opposition aux mesures mises en place par le Ministère de l’Intérieur, pour la promotion de l’apprentissage anticipé de la conduite à 15 ans. Cet amendement se propose donc, pour plus de cohérence, de supprimer cette disposition.