Amendement n° 1796 · Article 81
De Frédéric Lefebvre (Les Républicains) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à l'article L. 3132‑24 »,
insérer les mots :
« aux articles L. 3132-24, L. 3132‑20, L. 3132‑25 et L. 3132‑25‑1 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas exclure les zones touristiques ou commerciales des dispositions prévues concernant l’ouverture jusqu’à minuit
L’assouplissement proposé par le projet de loi en matière de travail de soirée reste très restreint puisque les possibilités d’ouvrir jusqu’à minuit seraient limitées aux seuls établissements situés dans des zones touristiques internationales, excluant ainsi les établissements situés dans des zones touristiques ou commerciales.
Il convient de maintenir le droit existant pour les autres zonages. Tel est l’objet de cet amendement.