Amendement n° 1795 · Article 50
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du montant de la cession »
les mots :
« des titres cédés par l’État ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de préciser que le ministre en charge de l’économie prendra un arrêté pour déterminer les modalités propres à chaque opération (notamment, délai de cession, identité du cessionnaire qui peuvent être directement les salariés ou l’entreprise à charge pour elle de rétrocéder les titres…).
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter