Amendement n° 1785 · Article 43 ter
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les 2° et 3° de l’article 26 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 aout 2014 précitée sont ainsi modifiés : »
Exposé sommaire
Cet amendement étend aux opérations de privatisation par un établissement public de l’État ou par une société dont l’État ou ses établissements publics sont majoritaires, la diminution de moitié des seuils entrainant la compétence de la commission des transferts et des participations. Il s’agit d’un amendement de cohérence pour les privatisations dites de second rang.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter