Amendement n° 1776 · Article 9 bis
De Hugues Fourage (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article a pour objet de répartir les places d’examen au permis de conduire selon le nombre de candidats évalués à l’examen théorique.
S’il est nécessaire de repenser la répartition des places d’examen au permis de conduire, cette solution n’est pas satisfaisante en ce qu’elle intègre les catégories de la moto et du groupe lourd, surconsommatrices de places d’examen, au détriment des places de la catégorie B.
Cet amendement se propose donc de supprimer cet article.