Amendement n° 1774 · Article 5
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l’alinéa 22, après la première occurrence du mot :
« est »,
insérer les mots :
« saisie par les commissions des marchés, mentionnées à l’article L. 122‑13, de tout manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence constaté. À ce titre, elle est ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence à l’amendement précédent.
Si l’ARAFER doit se charger de la régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé, il est nécessaire d’ajuster le dispositif.
Il est proposé d’instaurer un premier niveau de contrôle par les commissions de marchés, instituées au sein de chaque concessionnaire d’autoroute. Leur rôle est de veiller au respect des procédures.
Le deuxième niveau de contrôle sera confié à l’ARAFER (rôle normalement occupé par la Commission nationale des marchés).
Cosignataires (30)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Michel Zumkeller