Amendement n° 1752 · Article 2
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Elle est également informée si une autorité organisatrice de transport de personnes décide d’organiser un nouveau service régulier de transport public routier de personnes sur une liaison faisant déjà l’objet d’un service régulier. Elle rend un avis public sur la mise en place de ces nouveaux services. ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet à l’ARAFER d’émettre un avis simple lorsqu’une AOT souhaite organiser un nouveau service régulier de transport public routier de personnes sur une liaison bénéficiant déjà d’un service régulier.
Cet avis préalable permet de gagner en transparence et en efficacité.
Cosignataires (28)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Rudy Salles, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Michel Zumkeller