Amendement n° 1750 · Article 2
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après la première phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« La saisine doit contenir tous les éléments justifiant une instruction par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. ».
Exposé sommaire
Lorsqu’une AOT saisit l’Autorité de régulation, il est nécessaire qu’elle lui transmette toutes les informations nécessaires (et objectives) à l’instruction. En effet, il est important qu’une véritable analyse préalable soit menée par l’AOT avant toute saisine de l’ARAFER.
Cosignataires (27)
Thierry Benoit, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Rudy Salles, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Michel Zumkeller