Amendement n° 1749 · Article 2
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par mots :
« et à l’environnement ».
Exposé sommaire
S’il est important que l’AOT puisse interdire ou limiter des services d’autocar en cas d’atteinte substantielle à l’équilibre économique d’une ligne déjà existante, il est également primordial d’analyser l’impact environnemental de la commercialisation de ces nouveaux services.
La dimension environnementale doit donc être prise en compte dans l’étude d’impact effectuée par l’AOT.
Cosignataires (24)
Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Meyer Habib, Yves Jégo, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, Maina Sage, Rudy Salles, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Michel Zumkeller