Amendement n° 1747 · Article 2
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« portent »,
insérer les mots :
« , seuls ou dans leur ensemble, ».
Exposé sommaire
Une AOT peut interdire ou limiter certains services.
Si un service, individuellement, peut poser aucun problème, la multiplication de ces services peut – en revanche – porter atteinte à l’équilibre économique du service public.
Aussi est-il préférable de mentionner que l’AOT doit tenir compte, dans sa décision, de l’impact d’un service mais aussi de l’impact de l’ensemble des services.
Cosignataires (27)
Thierry Benoit, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Rudy Salles, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Michel Zumkeller