Amendement n° 1746 · Article 2
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« routières »,
insérer les mots :
« et de l’État »
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Cette autorité »
les mots :
« L’État ».
Exposé sommaire
L’alinéa 7 instaure un dispositif de déclaration préalable obligeant les entreprises souhaitant commercialiser de nouveaux services sur des liaisons inférieures ou égales à 100 kilomètres à informer préalablement l’ARAFER. L’ARAFER doit ensuite informer les AOT concernées.
Il nous parait plus pertinent que les entreprises informent à la fois l’ARAFER et l’État de leur future commercialisation. Par ailleurs, il nous semble préférable que ce seul l’État informe les AOT concernées, et publie cette information.
Ainsi, l’ARAFER sera simplement tenue informée d’une future commercialisation, sans devoir publier l’information.
Cosignataires (28)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Rudy Salles, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Michel Zumkeller