Amendement n° 1745 · Article 14
De Frédérique Massat (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cette mesure est applicable à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi n° du pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir une mesure transitoire pour les notaires qui ont 70 ans à la promulgation de la loi.