Amendement n° 1739 · Article 13 bis
De Frédérique Massat (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après le mot :
« décret »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« qui tiennent compte notamment de l’évolution prévisible du nombre de professionnels installés et des conditions économiques et sociales de la zone considérée ».
Exposé sommaire
L’implantation d’offices de notaires d’huissiers de justices et de commissaires-priseurs doit répondre à un besoin sur les territoires. L’objet de cet article de loi est de conserver un maillage territorial équilibré en tenant compte du contexte économique et social du territoire concerné.