Amendement n° 173 · Article 12
De Camille de Rocca Serra (Les Républicains) · déposé le 20/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination avec l’amendement précédent dit de « péréquation » se justifie par le fait d’avoir intégré la péréquation interprofessionnelle dans les critères déterminants du tarif.