Amendement n° 1723 · Article 35

I. – L’article L. 315‑2 du code de la construction et l’habitation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , et d’acquisition de meubles meublants à usage non professionnel. » ;

2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , et d’acquisition de meubles meublants à usage non professionnel. ».

II. – Les personnes physiques titulaires de plans d’épargne-logement prévus aux articles L. 315‑1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, peuvent, avant le 31 décembre 2017, et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, affecter une fraction de cette épargne à l’acquisition de meubles meublants à usage non professionnel.

Les statistiques de l’INSEE prouvent que le marché de l’ameublement est historiquement dépendant de celui de l’immobilier. Depuis trois ans, il a donc chuté de 10 %, pour revenir, en valeur, à son niveau de … 1990 ! Cette dégradation durable de la situation provoque de nombreux sinistres économiques et sociaux, tant en fabrication qu’en distribution spécialisée d’ameublement, y compris dans des entreprises importantes.

La filière meuble française emploie toujours 125 000 salariés, soit presque autant que les effectifs français de Renault et PSA réunis. En l’absence de toute perspective rapide de reprise de l’activité immobilière, la protection de ces emplois à court et moyen terme nécessite donc des mesures concrètes et rapides d’incitation à la consommation de meubles.

Afin de soutenir la consommation française d’ameublement et les emplois induits, sans aucune incidence budgétaire pour l’État, il est proposé d’autoriser de nouveau les ménages français à débloquer une partie de leur épargne logement pour l’achat de meubles. Une mesure identique dans son principe avait déjà été adoptée dans les années 1980 au profit de la cuisine et en 1996 dans la loi DDOEF pour tout l’ameublement. Cela aura également comme incidence de limiter l’usage des crédits consommation dont les taux de remboursement provoquent souvent des situations de surendettement.

L’autorisation de déblocage d’une partie de l’épargne actuelle des PEL pour l’achat de meubles constituerait donc une forte incitation à la consommation de meubles, et donc à la croissance avec les rentrées fiscales induites, dont la TVA. Elle serait sans incidence sur le budget et les comptes publics. Compte tenu des éléments précités, elle n’affecterait pas le marché immobilier.