Amendement n° 1722 · Article 28
De Sabine Buis (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Compléter la première phrase de l'alinéa 20 par les mots :
« , sur le fondement d’une étude d’impact préalable rendue publique par le Gouvernement, qui détaille les motifs de complexité du droit de l’environnement, leurs conséquences, notamment économiques et le cadre juridique constitutionnel, européen et international dans lequel doivent s’inscrire les mesures à prendre »
Exposé sommaire
La qualité du remède dépend de celle du diagnostic. Il est important que cette vaste réforme du droit procède d’une étude d’impact rigoureuse et partagée des causes exactes de complexité de ce droit.
Cette étude d’impact préalable devra être rendue pour assurer la qualité des travaux du CNTE mais également pour permettre une véritable participation du public, laquelle suppose nécessairement cette information préalable.
Enfin, cette étude devra préciser dans quel cadre juridique s’inscrivent les mesures à prendre.
Cosignataires (8)
Sabine Buis, Jean-Michel Clément, Jean-Jacques Cottel, Michel Lesage, Christophe Premat, Frédéric Roig, Pascal Terrasse, Fabrice Verdier