Amendement n° 1715 (Rect) · Article 76
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« prise en application de l’article L. 3132‑20 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision : la décision unilatérale de l’employeur ne s’appliquera plus qu’aux seules dérogations individuelles accordées par le préfet pour l’intérêt du public ou pour assurer le fonctionnement normal d’un établissement, accordées sur le fondement de l’article L. 3132‑20 du code du travail.
Elle ne sera plus possible dans aucune zone géographique dérogatoire, où l’ouverture sera bien conditionnée à la conclusion d’un accord collectif.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter