Amendement n° 1671 · Article 33 sexies
De François Brottes (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les accords de mutualisation ou d’itinérance »
les mots :
« les conventions de partage de réseaux radioélectriques ouverts au public mentionnés à l’article L. 34‑8‑1‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.