Amendement n° 1670 · Article 33 bis
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« L’obligation prévue à l’alinéa précédent s’applique aux immeubles ou aux maisons dont le permis de construire est délivré après le 1er juillet 2016. »
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
II. En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« L’obligation prévue à l’alinéa précédent s’applique aux lotissements dont le permis de construire est délivré après le 1er juillet 2016. »
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. ».
Exposé sommaire
Cet amendement procède à une double précision.
Au-delà d’une codification, il prévoit l’entrée en vigueur des dispositions relatives au fibrage des maisons individuelles neuves et des lotissements neufs à compter du 1er juillet 2016. Le délai offert par cette disposition transitoire s’inscrit ainsi dans la continuité des dispositions de la LME prévoyant le pré-équipement en fibre optique des immeubles collectifs neufs.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter