Amendement n° 165 · Article 12
De Camille de Rocca Serra (Les Républicains) · déposé le 20/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« ainsi qu’une péréquation des tarifs applicables à l’ensemble des prestations servies. Cette péréquation est affectée à un fonds particulier par profession concernée. Cette péréquation est assise notamment sur la valeur des biens ou droits immobiliers d’une valeur supérieure à un seuil fixé par l’arrêté conjoint prévu à l’article L. 444‑3 du même code ».
Exposé sommaire
La création de ce fonds est destinée à préserver le maillage du territoire existant par une péréquation entre les offices d’une même profession.
Elle ne peut être réalisée que par un fonds propre à chaque profession compte tenu des particularités de chacune d’entre-elles.
Cette péréquation ne peut donc être considérée comme une exception mais bien comme un principe tarifaire car elle induit un coût pour le notariat qui doit être intégré lors de la fixation du tarif.