Amendement n° 1641 · Article 21
De Damien Abad (Les Républicains) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement tend à supprimer l’habilitation demandée par le gouvernement de créer par voie d’ordonnance la profession d’avocat en entreprise.
Il parait nécessaire de laisser l’Assemblée légiférer sur ce sujet.
C’est pourquoi, il est proposé de supprimer ces dispositions.
Cosignataires (17)
Damien Abad, Marie-Christine Dalloz, Gérald Darmanin, Marc-Philippe Daubresse, Lucien Degauchy, David Douillet, Christian Estrosi, Sauveur Gandolfi-Scheit, Daniel Gibbes, Jean-Jacques Guillet, Marc Le Fur, Lionnel Luca, Franck Marlin, Jean-Claude Mathis, Bernard Perrut, Paul Salen, Fernand Siré