Amendement n° 1630 · Article 15

Supprimer les alinéas 2 à 9.

Le projet de loi pour la croissance et l’activité a été présenté en Conseil des Ministres et déposé à l’Assemblée nationale. Il fait suite à la Commission européenne qui a publié en 2011 une proposition de modification de la directive 2005/36/CE, souhaitant libéraliser certaines professions réglementées pour accroître la compétitivité économique et harmoniser les règles concernant cette activité en Europe.

Chaque profession réglementée exerce une mission de service public et exige une réglementation spécifique en matière d’accès, de compétences, d’installation, de rémunération, de prix et de déontologie.

La réforme s’attaque directement à la profession d’huissier. Les huissiers sont des auxiliaires de Justice qui effectuent une véritable mission de service public. Nous devons donc rester tous très vigilants et être mobilisés pour éviter une perte d’indépendance de cette profession et une « financiarisation » de la justice.

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la compétence territoriale des huissiers de justice. Il paraît en effet essentiel de maintenir des limitations dans la mise en œuvre territoriale des huissiers de justice, afin de garantir la préservation du maillage territoriale et la proximité vis-à-vis des justiciables.

De surcroît, les dispositions relatives à la compétence territoriale font l’objet d’un simple renvoi dans le cadre de l’ordonnance 45‑2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers et sont contenues dans le décret n°56‑222 du 29 février 1956.