Amendement n° 161 · Article 14
De Laurent Marcangeli (Les Républicains) · déposé le 20/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Les notaires ayant assumé pendant leur carrière des mandats électifs (président de chambre des notaires, président de conseil régional ou délégué du Conseil supérieur du notariat) peuvent, s’ils en font la demande, rester en fonction au-delà de la limite d’âge de soixante-dix ans pour la durée du mandat électif qu’ils ont assuré sans que cette durée puisse excéder deux ans.
Exposé sommaire
Les Notaires et les officiers publics qui acceptent d’assurer des mandats électifs (Président de Chambre des Notaires, Président du Conseil Régional ou délégué du Conseil Supérieur du Notariat) se mettent pendant la durée de leur mandat au service de la profession et du service public.
Ces taches extrêmement lourdes sont de nature à décourager les bonnes volontés d’autant que ces fonctions sont totalement bénévoles.
Il est donc juste de permettre, à ceux qui le souhaitent, de pouvoir compenser leur disponibilité au profit de l’intérêt général, en leur permettant de poursuivre leur activité professionnelle pendant une durée égale à la durée du mandat qu’ils ont assumé.