Amendement n° 1604 · Article 12

Supprimer cet article.

Depuis plusieurs mois, les professions réglementées sont pointées du doigt par le Gouvernement, d’abord par Arnaud MONTEBOURG qui promettait de rendre 6 milliards d’euros de pouvoir d’achat aux Français (promesse contredite par son successeur en septembre) et de lutter contre des « rentes » supposées, puis avec Emmanuel MACRON qui a un discours moins brutal mais dont les annonces confirment les projets de Bercy.

En effet, le projet de loi pour la croissance et l’activité a été présenté en Conseil des Ministres et déposé à l’Assemblée nationale. Il fait suite à la Commission européenne qui a publié en 2011 une proposition de modification de la directive 2005/36/CE, souhaitant libéraliser certaines professions réglementées pour accroître la compétitivité économique et harmoniser les règles concernant cette activité en Europe.

Chaque profession réglementée exerce une mission de service public et exige une réglementation spécifique en matière d’accès, de compétences, d’installation, de rémunération, de prix et de déontologie.

Cet amendement vise à supprimer les nouveaux principes de fixations et de révision des tarifs règlementés de certaines professions juridiques.