Amendement n° 1601 · Article 97
De Chantal Guittet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’aligner le délai de prescription de l’action administrative sur celui des infractions mentionnées à l’article L. 8211‑1 du code du travail concernant le travail illégal.
Cosignataires (10)
Christian Assaf, Serge Bardy, Isabelle Bruneau, Nathalie Chabanne, Guy Delcourt, Chantal Guittet, Annick Le Loch, Philippe Noguès, Christophe Premat, Frédéric Roig