Amendement n° 1599 · Article 93

Après la première phrase de l’article L. 5213‑2 du code de travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« La CDPAH peut ouvrir des droits pour une durée supérieure à cinq ans et même définitivement dans certains cas sur proposition de l’équipe pluridisciplinaire. »

L’article R241‑31 du CASF prévoit que les décisions de la CDAPH « sont prises au nom de la MDPH. Leur durée de validité ne peut être inférieure à un an ni excéder cinq ans, sauf dispositions législatives ou réglementaires spécifiques contraires ».

Étendre la possibilité pour la CDAPH d’ouvrir des droits pour une durée supérieure à cinq ans (définitivement dans certains cas), sur proposition de l’équipe pluridisciplinaire et en se référant à la capacité d’appréciation de la CDAPH, permettrait de simplifier les procédures imposées aux usagers et de limiter le nombre des demandes déposées dans les MDPH.

Pour les entreprises adaptées, cela serait une simplification, certains travailleurs ayant notamment une déficience intellectuelle oublient de renouveler ce qui pénalise ces entreprises qui ne bénéficient plus pendant un laps de temps de l’aide aux postes indispensable à leur équilibre financier.

Cette possibilité serait encadrée par voie réglementaire.