Amendement n° 1598 · Article 81

De Chantal Guittet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/01/2015

Sort: Rejeté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
Dossier: Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques

Dispositif

Après l'alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« III bis. – Tous les six mois, l’employeur doit demander au salarié travaillant en soirée s’il souhaite poursuivre le travail en soirée. Celui-ci doit informer par écrit son employeur de son intention de ne pas renouveler le travail en soirée dans un délai d’un mois. ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à garantir l’effectivité la réversibilité du volontariat comme le rapport Bailly le préconise. Cela aussi permet d’être en cohérence avec les dispositions des alinéas 5 et 6 du L. 3132‑25‑4 du code de travail.

Cosignataires (9)

Serge Bardy, Isabelle Bruneau, Nathalie Chabanne, Guy Delcourt, Chantal Guittet, Annick Le Loch, Dominique Potier, Christophe Premat, Frédéric Roig