Amendement n° 1597 · Article 80
De Chantal Guittet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire
Il convient de revenir sur le nombre de dimanche autorisé en le limitant entre 0 et 5 de principe. Le chiffre de 5 dimanche correspond plus à la réalité du terrain car en réalité, la majorité des collectivités n’autorise qu’entre 1 ou deux dimanches.
Cosignataires (8)
Christian Assaf, Serge Bardy, Isabelle Bruneau, Nathalie Chabanne, Chantal Guittet, Annick Le Loch, Christian Paul, Frédéric Roig