Amendement n° 1595 · Article 80
De Chantal Guittet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« maire »
les mots :
« président de l’établissement public de coopération intercommunale ».
Exposé sommaire
Pour éviter toute concurrence entre communes d’un même territoire, il est important que la décision du travail dominical soit fixée dans le cadre de l’intercommunalité.
Cosignataires (10)
Christian Assaf, Serge Bardy, Isabelle Bruneau, Nathalie Chabanne, Guy Delcourt, Chantal Guittet, Annick Le Loch, Dominique Potier, Christophe Premat, Frédéric Roig