Amendement n° 1582 · Article 83
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« juridictions »,
supprimer la fin de la phrase.
Exposé sommaire
L’article L. 1421‑2 du code du travail tel qu’il résulte du projet de loi, interdit aux conseillers prud’hommes toute action concertée de nature à arrêter ou à entraver le fonctionnement des juridictions. Cette interdiction ne peut pas varier en fonction des affaires soumises à la juridiction prud’homale et des conséquences irrémédiables ou manifestement excessives que le renvoi de l’affaire, en raison de cette action, entraînerait pour les droits des parties.
Cosignataires (4)
Jean-Christophe Fromantin, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller