Amendement n° 1581 · Article 81
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l'alinéa 2, après la référence :
« L. 3132‑24 »,
insérer les mots :
« ou couverts par un accord collectif prévoyant cette faculté, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux commerces ouverts jusqu’à 24 heures en raison d’un accord collectif et situés en dehors des zones touristiques internationales prévues par le projet de loi, de continuer à pouvoir ouvrir en nocturne.
Cosignataires (4)
Jean-Christophe Fromantin, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller