Amendement n° 1577 (Rect) · Article 77

De Gilles Lurton (Les Républicains) · déposé le 22/01/2015

Sort: Rejeté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
Dossier: Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques

Dispositif

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé:

« L'accord ou la proposition de l'employeur mentionné au II de l'article L. 3132-25-3 prévoit les mesures destinées à assurer, aux salariés privés de repos dominical, la possibilité et le temps nécessaire pour accomplir leur devoir électoral les jours d’élections prévues aux articles 6 et 7 de la Constitution ainsi qu'aux articles L. 1 à L. 118-4, L. 335 à L. 383, R. 1 à R. 97 du code électoral. ».

Exposé sommaire

Le vote est un devoir civique, c’est aussi une liberté. Aucune entrave ne doit être mise à l’accomplissement du devoir électoral et le travail le dimanche peut poser des difficultés à certains salariés pour accomplir ce devoir électoral, en cas d’élections locales ou nationales.

C'est pourquoi cet amendement vous propose que, dans le cadre de l'accord préalable au travail le dimanche, il soit prévu une clause obligeant l'employeur à donner à son salarié le temps nécessaire pour aller voter.

Cosignataires (18)

Jacques Alain Bénisti, Jérôme Chartier, Dino Cinieri, Gérald Darmanin, Jean-Pierre Decool, Marianne Dubois, Yves Foulon, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Gilles Lurton, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bérengère Poletti, Frédéric Reiss, Bernard Reynès, Éric Straumann, Jean-Marie Tétart, Philippe Vitel