Amendement n° 1564 · Article 33 bis
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« immeubles »,
insérer le mot :
« neufs ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« individuelles »,
insérer le mot :
« neuves ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« lotissements »,
insérer le mot :
« neufs ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence rédactionnelle.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter