Amendement n° 1562 · Article 94
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
L’article L. 3123‑14‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, un accord collectif conclu en application de l’article L. 3122‑2 détermine les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette durée minimale ».
Exposé sommaire
Pour tenir compte des réalités des entreprises au sein des différentes branches professionnelles, un accord collectif de banche doit pouvoir prévoir les possibilités de dérogations à cette durée minimale.
Cosignataires (29)
Charles de Courson, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Michel Zumkeller