Amendement n° 1559 · Article 64 ter

De Jean-Louis Roumégas (Écologiste) · déposé le 22/01/2015

Sort: Tombé (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
Dossier: Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques

Dispositif

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :

« 3° Et qui fait … (le reste sans changement) ».

Exposé sommaire

Il importe de préciser que les critères définis aux points 1°, 2° et 3°, et qui définissent les informations relevant du secret des affaires, sont cumulatifs et non alternatifs.

Cosignataires (18)

Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas