Amendement n° 1552 · Article 94
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 22/01/2015
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
La seconde phrase du VIII de l’article 12 de la loi n° 2013‑504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi est complété par les mots : « et de la nature de l’activité du salarié ».
Exposé sommaire
La nature de l’activité du salarié doit également pouvoir être prise en compte pour justifier un refus de l’employeur.
Cosignataires (30)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Michel Zumkeller