Amendement n° 1532 · Article 91

I. – Aux articles L. 2143‑3, L. 2315‑1, L. 2322‑1, L. 2322‑2, L. 2322‑3, L. 2322‑4, L. 3322‑2 et L. 4611‑1 du code du travail, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante ».

II. – L’application des dispositions visées au I est limitée à une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.

Le présent amendement vise à encourager, à titre expérimental, l’embauche dans les Petites et Moyennes Entreprises en élevant le seuil applicable à la désignation d’un délégué syndical, aux calculs des heures de délégation, à l’installation d’un comité d’entreprise, d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et à la mise en place d’une participation aux résultats dans l’entreprise.