Amendement n° 1514 · Article 17

I°/ Le 2ème alinéa de l’article 17 est complété par les mots suivants :

 

« Dans chacune de ces zones, un concours de classement sera organisé par le ministère de la Justice pour pourvoir les offices ainsi créés ».

 

II°/ Au 6ème alinéa de l’article 17, les mots « l’appel à manifestation d’intérêt » sont remplacés par les mots : « le concours ».

Le projet de loi pour la croissance et l’économie prévoit qu’une cartographie doit déterminer les zones d’implantation d’offices. Cette cartographie doit inclure une montée en charge progressive du nombre de zones où l’implantation d’offices est libre, de manière à ne pas causer de préjudice anormal aux offices installés.

 

Aussi, est-il proposé, afin d’assurer l’égalité de tous à l’accès à ces offices créés dans les zones précitées, que le ministère de la Justice organise un concours de classement pour pourvoir lesdits offices.

 

La modification du sixième alinéa est de simple coordination.