Amendement n° 1509 · Article 12
De Laurent Furst (Les Républicains) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Amendement de coordination dès lors que la péréquation interprofessionnelle est intégrée dans les critères déterminants du tarif.
Cosignataires (5)
Laurent Furst, Antoine Herth, Francis Hillmeyer, Céleste Lett, Claude Sturni