Amendement n° 1487 · Article 61
De Arlette Grosskost (Les Républicains) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La Caisse des dépôts et consignations n’est pas soumise aux dispositions du II de l’article 1er de l’ordonnance visée au premier alinéa. ».
Exposé sommaire
L’amendement proposé vise à adapter les dispositions de l’ordonnance relative à la facturation électronique aux spécificités de la Caisse des dépôts et consignations. Cette ordonnance prévoit d’une part de mettre en place une plateforme permettant de recevoir les factures dématérialisées de leurs fournisseurs et d’autre part d’utiliser la plateforme commune mise à disposition par l’État.
La Caisse des dépôts et consignations est déjà engagée dans un processus de dématérialisation de ses factures. En effet, la Caisse des dépôts et consignations offre une solution pour le traitement dématérialisé des factures de ses fournisseurs basée sur un système d’Echange de Données Informatisé (EDI) lui permettant déjà de dématérialiser 50 % de ses factures et qu’elle prévoit d’étendre afin d’accepter tous types de factures dématérialisées.
La mise en place de la plateforme proposée par l’État engendrerait des coûts inutiles dans la mesure où la Caisse des dépôts et consignations, eu égard à son statut spécial, utilise ses propres systèmes d’information et dispose déjà d’un système d’information intégré, notamment en matière de gestion budgétaire et de traitement des dépenses.
Pour ces raisons, l’amendement proposé permet également à la Caisse des dépôts et consignations de déroger à l’obligation d’utiliser cette plateforme.