Amendement n° 1484 · Article 35

I. – Le deuxième alinéa du I de l’article 885 I quater du code général des impôts est abrogé.

II. – À la fin du II du même article, les mots « , sous réserve du respect des conditions de conservation figurant au deuxième alinéa du I » sont supprimés.

III. – Les I et II s’appliquent à compter du 1^er janvier 2015.

 IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Aujourd’hui en-dessous de 25 % du capital, les titres détenus ne sont pas considérés comme outil de travail et sont donc assujettis à l’ISF, sauf à conclure un pacte Dutreil (engagements de conservation de 6 ans, permettant un abattement de 75 % (ISF sur 25 %). Cela est vrai de l’actionnariat individuel des dirigeants et des salariés ou dans le cadre collectif de l’épargne salariale. Cette situation est préjudiciable à la prise de risque, à des situations d’association de plus en plus fréquentes, et au développement de l’actionnariat salarié. Elle adresse aux français un mauvais message sur l’entrepreneuriat et la contribution des entreprises à la société. Elle oblige à des engagements de conservation arbitraires qui peuvent ne pas correspondre aux cycles de financement des entreprises et freiner leur développement.

Il est ainsi proposé d’accorder l’abattement de 75 % sur les titres détenus par les salariés et les mandataires sociaux, sans condition de durée de conservation.