Amendement n° 1483 · Article 35 decies

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Lorsque le salarié, et le cas échéant le bénéficiaire visé à l’article L. 3312‑3, ne demandent pas le versement en tout ou partie des sommes qui leur sont attribuées au titre de l’intéressement, leur quote-part d’intéressement est affectée au plan prévu au 1^er alinéa du présent article, ou lorsqu’un plan d’épargne pour la retraite collectif a été mis en place dans l’entreprise, pour moitié à ce plan d’épargne pour la retraite collectif et pour moitié au plan prévu au 1^er alinéa du présent article. Les modalités d’information du salarié sur cette affectation sont déterminées par décret. »

Le présent amendement vise, par souci de lisibilité et de simplification pour les salariés et les employeurs, et pour développer l’épargne retraite en actions, à aligner le placement par défaut de l’intéressement sur celui de la participation lorsque le bénéficiaire de l’intéressement n’exprime pas de choix sur l’affectation de sa quote-part.

Il corrige une erreur en incluant dans la mesure tous les bénéficiaires non salariés éligibles à l’Intéressement et aux plans d’épargne salariale, comme c’est déjà le cas pour la mesure similaire appliquée au placement par défaut de la participation.