Amendement n° 1475 · Article 49
De Jean-Christophe Fromantin (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le transfert au secteur privé de la majorité du capital des aéroports régionaux et des aérodromes est autorisé.
« II. – L’État ou l’autorité en charge du transport aérien publie chaque année un calendrier des projets et décisions de transfert au secteur privé des aéroports. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre la disposition prise pour certains aéroports à l’ensemble des aéroports régionaux et des aérodromes et à publier un état annuel des projets en cours.
Cosignataires (26)
Charles de Courson, Laurent Degallaix, Yannick Favennec-Bécot, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Michel Zumkeller